Conditions générales de vente
NOZO STUDIO - SAS au capital de 999€
Dernière mise à jour :15/10/2025
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NOZO STUDIO, SAS immatriculée au RCS sous le numéro942 313 792 00015, dont le siège social est situé 10 rue de l'Étoupe,67150 Erstein, France, et toute personne physique ou morale souhaitant faire appel à ses services.
NOZOSTUDIO est une agence de communication digitale spécialisée dans la conception de sites internet, la création de stratégies marketing, de contenus visuels (photos et vidéos), de branding ainsi que dans la vente de formations. Ces prestations s’adressent principalement à un public professionnel, bien que certaines offres puissent également concerner des particuliers, notamment dans le cadre de projets spécifiques (ex.: reportages photo pour des événements privés tels que les mariages).
Les prestations sont réalisées à distance, sans point de vente physique, et peuvent s’adresser à des clients situés en France ou à l’international.
Les CGV définissent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par NOZO STUDIO. Toute commande passée auprès de la société implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par NOZO STUDIO, SAS spécialisée dans le conseil en communication, le marketing digital, le branding, la création de sites internet, ainsi que la production de contenus visuels (photographie et vidéo).
Ellesont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles NOZOSTUDIO fournit ses services à ses clients, qu’ils soient professionnels,entrepreneurs individuels, ou particuliers, bien que ces derniersne constituent pas la cible principale de la société.
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées à distance (sans accueil physique du public), en France ou à l’international, sauf stipulation contraire précisée dans un contrat spécifique signé entre les parties.
Toute commande de prestations implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document tel que des conditions d'achat ou documents commerciaux du client, sauf acceptation expresse et écrite de la part de NOZO STUDIO.
NOZOSTUDIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande.
3. Commandes et conclusion du contrat
Les prestations proposées par NOZO STUDIO font systématiquement l’objet d’un devis personnalisé ou d’une proposition commerciale transmise au client, détaillant le contenu des prestations, les modalités d’exécution, les délais indicatifs, ainsi que le prix.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le client:
- a retourné le devis signé, avec la mention "Bon pour accord", par voie électronique ou manuscrite,
- et/ou a versé un acompte, lorsque celui-ci est prévu,
- et/ou a validé la proposition via un système de signature électronique utilisé par NOZO STUDIO.
Cette validation vaut acceptation des présentes CGV, accessibles sur simple demande ou intégrées à la proposition commerciale. Aucun travail ne sera démarré sans confirmation écrite et explicite de la commande par le client.
NOZO STUDIO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout motif légitime.
Les modalités de paiement (acompte, échéancier, délais, pénalités, etc.)sont définies au cas par cas, dans le devis ou la facture associée à chaque commande. En l’absence de dispositions spécifiques, les conditions de paiement par défaut décrites dans les présentes CGV s’appliquent.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Détermination des prix
Les prix des prestations fournies par NOZO STUDIO sont exprimés en euros(€) et sont indiqués hors taxes (HT). La TVA est applicable au taux en vigueur au jour de la facturation, si elle est due.
Les prestations sont généralement facturées sur devis personnalisé, établi en fonction des besoins spécifiques du client. Aucune tarification standard ne s’applique de manière automatique. Les prix peuvent inclure des frais annexes, notamment des frais de déplacement, d’hébergement ou de sous-traitance, lorsqu’ils sont nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Ces éléments seront alors mentionnés clairement dans le devis.
4.2 Frais annexes
Lesprix peuvent inclure, le cas échéant, des frais annexes nécessaires à labonne exécution de la prestation, tels que :
- frais de déplacement,
- hébergement,
- location de matériel,
- ou recours à des prestataires spécifiques.
Ces frais étant susceptibles de varier en fonction du lieu, de la date ou des conditions d’exécution, ils ne sont pas systématiquement intégrés au devis initial. Toutefois, lorsqu’ils sont prévisibles, ils sont mentionnés dans le devis à titre estimatif ou informatif.
Encas d’évolution ou de survenance de frais supplémentaires non anticipables lors de la commande, NOZO STUDIO s’engage à en informer le client en amont, et à ne les engager qu’après accord écrit.
4.3 Modalités de paiement
Les conditions de paiement (montant de l'acompte, échéancier, délais de règlement)sont fixées dans chaque devis, facture ou proposition commerciale, en fonction de la nature et de l’ampleur du projet.
Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par NOZO STUDIO, dans un délai maximum de 30 jours après émission de la facture.
4.4 Acompte
Un acompte peut être demandé à la commande. Son versement est une condition préalable au démarrage des travaux. En cas d’annulation du projet par le client après versement de l’acompte, celui-ci reste acquis à NOZO STUDIO, sauf disposition contraire précisée au devis.
4.5 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
En cas de non-paiement persistant, NOZO STUDIO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le client.
4.6 Annulation et interruption de projet
En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis ou versement d’un acompte, pour quelque raison que ce soit hors cas de force majeure, l’acompte reste acquis à NOZO STUDIO à titre de dédommagement forfaitaire.
En cas de projet interrompu ou suspendu du fait du client pendant plus de 30jours calendaires consécutifs, NOZO STUDIO se réserve le droit de :
- facturer les prestations déjà réalisées,
- appliquer des frais de reprise pour redémarrer le projet,
- ou de résilier le contrat, sans remboursement des sommes perçues.
5. Livraison et exécution des prestations
NOZO STUDIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations commandées par le client, conformément aux modalités définies dans le devis ou la proposition commerciale.
5.1 Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont fournis à titre indicatif dans le devis. Ils peuvent varier en fonction :
- de la complexité du projet,
- de la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires (contenus, validations, accès techniques, etc.),
- et de la charge de travail au moment de la commande.
NOZO STUDIO ne saurait être tenu responsable d’un retard causé par un manquement ou un délai de réponse du client, ni en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
5.2 Nature des livrables
Les prestations de NOZO STUDIO sont de nature immatérielle. Elles peuvent donner lieu à la remise de fichiers numériques (ex. : site internet, fichiers graphiques, photos, vidéos, documents stratégiques, livrables de formation, etc.), transmis par voie électronique ou via une plateforme d’échange de fichiers.
Tout livrable est réputé conforme au moment de sa transmission, sauf observation contraire formulée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf accord écrit entre les parties.
5.3 Collaboration du client
La bonne exécution des prestations dépend également de la collaboration active du client, notamment pour :
- fournir les éléments nécessaires à la réalisation,
- valider les étapes clés du projet,
- respecter les délais de réponse convenus.
En cas de retard prolongé imputable au client, NOZO STUDIO se réserve le droit de réévaluer les délais, ou de facturer un supplément lié au redémarrage du projet ou à l’actualisation des éléments fournis.
5.4 Maintenance
Sauf mention contraire expressément indiquée dans le devis ou le contrat, aucune prestation de maintenance, de mise à jour ou de suivi post-livraison n’est incluse dans les services proposés par NOZO STUDIO.
Toute intervention ultérieure fera l’objet d’une proposition tarifaire distincte.
5.5 Sous-traitance
NOZO STUDIO se réserve le droit de faire appel à des prestataires ou sous-traitants externes pour l’exécution de tout ou partie des prestations, tout en restant seul responsable de la bonne réalisation vis-à-vis du client.
5.6 Impression
Dans le cadre de prestations de création de contenus visuels destinés à l’impression(flyers, affiches, cartes, brochures, etc.), NOZO STUDIO peut, à la demande du client, prendre en charge la gestion de l’impression auprès d’un imprimeur partenaire.
Cette prestation d’intermédiaire est réalisée à titre de service complémentaire, sur la base des spécifications validées par le client (format, papier, quantité, finitions, etc.). Les frais d’impression seront alors intégrés dans le devis ou facturés séparément, en fonction du prestataire choisi.
NOZOSTUDIO ne pourra être tenu responsable :
- des éventuels retards de production ou de livraison imputables à l’imprimeur,
- ni de défauts d’impression résultant de l’intervention de ce tiers, sauf en cas de faute prouvée dans la préparation des fichiers fournis.
6. Droit de rétractation
6.1 Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, conformément à la réglementation en vigueur, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi (micro-entrepreneur commandant hors cadre professionnel, par exemple).
6.2 Clients particuliers (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’acceptation du devis ou de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Ce droit s’exerce par l’envoi d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, adressée à NOZO STUDIO avant l’expiration du délai, par email ou courrier.
6.3 Exécution anticipée et renonciation
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le client particulier souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas :
- il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée,
- ou il accepte que des frais soient facturés au prorata de ce qui a déjà été réalisé si la prestation est entamée.
Aucune rétractation ne pourra être exercée après la livraison complète des services, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement au droit de rétractation.
7. Garanties légales
NOZO STUDIO s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme, soin et conformément aux règles de l’art en vigueur dans son secteur d’activité.
Les prestations sont fournies conformément à la description figurant dans le devis accepté par le client. NOZO STUDIO est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf disposition contraire expressément indiquée dans le contrat ou le devis.
7.1 Garantie de conformité
Pour les clients particuliers, les prestations bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment :
- la garantie de conformité (articles L224-25-1 et suivants),
- et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la constatation du défaut.
7.2 Limites des garanties
NOZO STUDIO ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs ou retards résultant d’informations incomplètes ou erronées transmises par le client,
- des résultats commerciaux ou de performance liés à l’utilisation des livrables (ex. : site internet, stratégie marketing),
- de toute mauvaise utilisation, modification non autorisée ou détournement des livrables après livraison.
En cas de défaillance avérée imputable à NOZO STUDIO, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant total HT payé par le client pour la prestation concernée.
8. Responsabilité
NOZO STUDIO intervient en tant que prestataire indépendant, et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
8.1 Exclusions de responsabilité
NOZO STUDIO ne saurait être tenu responsable, notamment :
- des conséquences directes ou indirectes liées à l’usage des prestations livrées (ex. : pertes de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, litige entre le client un tiers),
- des retards ou défauts d’exécution dus à un manquement du client à ses propres obligations (fourniture tardive ou incomplète des contenus, absence de validations, etc.),
- des limitations ou restrictions imposées par des plateformes tierces (réseaux sociaux, hébergeurs, CMS, etc.),
- de l’utilisation non conforme, modifiée ou détournée des livrables après leur remise.
8.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de NOZO STUDIO est strictement limitée au montant total HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, NOZO STUDIO ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, imprévisibles ou immatériels.
8.3 Force majeure
NOZO STUDIO ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de la prestation en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, pannes réseau, cyberattaques, grèves, pandémies, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
En cas de survenance d’un tel événement, les obligations contractuelles sont suspendues pendant toute la durée de l’empêchement. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations réalisées par NOZO STUDIO dans le cadre de ses prestations(notamment : logos, chartes graphiques, sites internet, vidéos, photographies, contenus rédactionnels, supports de formation, concepts marketing, etc.) est protégé au titre du droit d’auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
9.1 Droits de propriété de NOZO STUDIO
Sauf mention contraire stipulée dans le devis ou un contrat spécifique :
- NOZO STUDIO reste titulaire des droits patrimoniaux sur l’ensemble de ses créations,
- aucune cession totale ou partielle des droits n’est présumée,
- le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’usage prévu dans le cadre de la commande.
Le client ne peut en aucun cas reproduire, modifier, diffuser, revendre ou exploiter commercialement les créations livrées sans autorisation écrite préalable de NOZO STUDIO.
9.2 Fichiers sources
Sauf stipulation contraire, les fichiers sources (fichiers natifs, documents de travail, éléments modifiables) restent la propriété de NOZO STUDIO et ne sont pas fournis au client.
Le client reçoit les livrables dans les formats convenus (PDF, JPEG, MP4,fichiers web…).
La remise des fichiers sources peut faire l’objet d’une facturation distincte.
9.3 Cession des droits (si applicable)
Dans le cas où une cession des droits est prévue (par exemple pour un logo ou un site internet), celle-ci doit faire l’objet :
- d’une mention expresse dans le devis ou un contrat,
- d’une cession écrite précisant l’étendue des droits cédés (territoire, durée, support, usage),
- et d’une rémunération distincte, conforme aux exigences légales en matière de droit d’auteur.
9.4 Droits sur les contenus fournis par le client
Le client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit à NOZO STUDIO (textes, images, vidéos, logos, etc.). Il s’engage à indemniser NOZO STUDIO en cas de réclamation d’un tiers concernant l’utilisation de ces éléments dans le cadre de la prestation.
9.5 Droit de citation et d'autopromotion
Sauf mention contraire explicite du client, NOZO STUDIO se réserve le droit de :
- mentionner le nom du client à titre de référence commerciale,
- présenter les créations réalisées dans le cadre de la commande sur ses supports de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, etc.),
- sans que cela ne porte atteinte à l’image ou à la confidentialité du client.
10. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, NOZO STUDIO peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients (ou leurs représentants), notamment lors :
- de la prise de contact,
- de la demande de devis,
- de l'exécution des prestations,
- ou de l’envoi de communications commerciales.
Ce traitement est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
10.1 Finalités du traitement
Les données sont collectées uniquement pour :
- permettre la gestion administrative et commerciale de la relation client (devis, commandes, facturation, suivi projet),
- respecter les obligations légales et comptables,
- et, le cas échéant, adresser des communications informatives ou commerciales, si le client y a consenti.
10.2 Destinataires
Les données collectées sont destinées exclusivement à NOZO STUDIO et ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.
Elles peuvent être traitées via des prestataires techniques ou outils numériques sécurisés (hébergement, facturation, stockage cloud, CRM, etc.), choisis pour leur conformité au RGPD.
10.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées pendant une durée conforme aux obligations légales (notamment fiscales et comptables).
10.4 Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement,
- ainsi que du droit à la portabilité des données et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par simple demande écrite à l’adresse suivante :
par email : contact@nozostudio.fr
par courrier : NOZO STUDIO, 10 rue de l'Étoupe, 67150 Erstein, France
11. Règlement des litiges
11.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, la langue de référence est le français, quelle que soit la langue du contrat ou des échanges avec le client.
11.2 Tentative de résolution amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat conclu avec NOZO STUDIO, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.
Le client est invité àadresser une réclamation écrite à l'adresse suivante :
par email : contact@nozostudio.fr
par courrier : NOZOSTUDIO, 10 rue de l’Étoupe, 67150 Erstein
NOZO STUDIO s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
11.3 Clients professionnels
Pour tout litige avec un client professionnel, le tribunal compétent sera celui du siège social de NOZO STUDIO, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
11.4 Clients particuliers (consommateurs)
En cas de vente ou de prestation à un consommateur (au sens du Code de la consommation), celui-ci peut recourir à un médiateur de la consommation gratuitement, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client peut ainsi saisir un service de médiation agréé. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles du droit commun.
12. Prestations de formation
NOZO STUDIO peut proposer, à titre accessoire, des prestations de formation, en présentiel ou à distance, selon les besoins du client.
Ces formations ne sont pas éligibles à un financement public (CPF, OPCO…) et ne donnent pas lieu à des certifications professionnelles.
Les modalités (durée, programme, lieu, tarif) sont précisées dans le devis.
Toute annulation moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue pourradonner lieu à des frais pouvant aller jusqu’à 100 % du montant de laformation.
13. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, ou stratégique échangées dans le cadre de la prestation.
Cette obligation reste valable pendant 3 ans après la fin du contrat.
Elle ne s’applique pas aux informations :
- déjà connues du public,
- obtenues légalement de tiers,
- ou rendues publiques par l’autre partie.
14. Conditions particulières
Des conditions particulières peuvent être définies dans le devis ou dans un contrats pécifique.
En cas de contradiction avec les présentes CGV, les conditions particulières prévalent.
